Entreprises sur le banc des accusés – responsabilité pénale à partir de 2026
2026. À partir du 1er janvier, des changements fondamentaux entrent en vigueur concernant la responsabilité pénale des entreprises : non seulement les personnes physiques, mais aussi les entreprises peuvent se retrouver sur le banc des accusés. La responsabilité pénale des entreprises se pose particulièrement lorsqu’un acteur de l’entreprise (dirigeants, employés, membres du conseil de surveillance […]
