Dr. Bakonyi Edit (avocate dirigeante du Cabinet d’Avocats Bakonyi, KASZ : 36056753 ; numéro d’inscription : 19242 ; numéro de carte d’avocat : 00020360 ; adresse : 1143 Budapest, Gömb utca 27., 3/4., numéro fiscal : 18695728-2-41, e-mail : bakonyi@avocats.hu ; ci-après : Mandataire), en tant que responsable du traitement des données, reconnaît comme obligatoire le contenu de la présente notice.

L’objectif de la présente notice est de définir les principes de protection et de traitement des données appliqués par le Mandataire ainsi que la politique de protection et de traitement des données de la Société.

Pour les personnes visitant le site web www.bakonyiavocats.hu et y communiquant des données, concernant les données personnelles traitées, les pratiques de traitement des données personnelles, les mesures organisationnelles et techniques prises pour protéger les données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées.

Notre pratique de traitement des données est basée sur la loi CXII de 2011 sur le droit à l’autodétermination informationnelle et la liberté d’information.

Le Mandataire s’engage à ce que tout traitement de données lié à son activité soit conforme aux exigences définies dans la présente notice et dans la législation en vigueur, étant précisé que conformément à l’article 14, paragraphe 5, point d) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les données non obtenues auprès de la personne concernée sont soumises au secret professionnel de l’avocat selon les articles 9-12 de la loi LXXVIII de 2017 sur l’activité d’avocat, ainsi les paragraphes 1 à 4 de l’article 14 du Règlement ne sont pas applicables à cet égard.

Le Cabinet d’Avocats Bakonyi est engagé dans la protection des données personnelles de ses clients et partenaires, et considère comme primordial le respect du droit à l’autodétermination informationnelle de ses clients. Le Cabinet d’Avocats Bakonyi traite les données personnelles de manière confidentielle et prend toutes les mesures de sécurité, techniques et organisationnelles garantissant la sécurité des données.

1.1. DÉFINITIONS

donnée personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; est réputée être une personne physique identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro, une donnée de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

limitation du traitement : le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur ;

responsable du traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;

sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;

tiers : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;

consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ;

violation de données à caractère personnel : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

1.2. FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES

La finalité du traitement des données est l’identification de l’utilisateur pour la prise de rendez-vous de consultation, la coordination des horaires, l’exécution, ainsi que la création de statistiques anonymes de fréquentation et de visiteurs pour usage interne.

1.3. BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le traitement des données est basé sur le consentement volontaire des personnes concernées (point a) du paragraphe (1) de l’article 5 de la loi Infotv.). Les personnes concernées donnent leur consentement en fournissant les données demandées sur le site web.

Les données traitées sont :
– nom
– adresse e-mail
– numéro de téléphone

Lors de la navigation sur le site www.bakonyiavocats.hu, des informations techniques sont enregistrées (fichiers journaux contenant l’adresse IP, l’horodatage, etc.). Le système enregistre continuellement ces données mais ne les relie pas aux autres données fournies au Mandataire. Ces informations sont utilisées par le Mandataire uniquement pour le fonctionnement du site web et à des fins statistiques. Le site web utilise Google Analytics dans le but d’enregistrer des statistiques anonymes sur la fréquentation du site. Le Mandataire utilise des cookies sur le site web. L’envoi de cookies peut être désactivé en modifiant les paramètres du navigateur internet, cependant, en cas de désactivation complète des cookies, certaines fonctions de notre site web ne seront pas ou seront partiellement accessibles.

Les cookies ne contiennent en aucun cas des données personnelles.

1.4. COOKIES UTILISÉS SUR LE SITE WEB

Identifiant de visiteur anonyme (cookie) : L’identifiant de visiteur anonyme (cookie) est une séquence de caractères unique – capable d’identification et de stockage d’informations de profil – que le serveur web place sur l’ordinateur du visiteur. Une telle séquence de caractères ne peut en aucune façon identifier le visiteur, elle sert uniquement à reconnaître l’ordinateur. Elle ne contient pas de nom, d’adresse e-mail ou toute autre information personnelle. La navigation sur notre site web ne nécessite pas l’acceptation des cookies, mais la fonction d’envoi de message ne fonctionne pas si vous avez désactivé l’acceptation des cookies dans votre navigateur.

Non seulement le site web envoie des cookies au navigateur du visiteur, mais un service d’audit externe indépendant (Google Analytics) mesure également la fréquentation du site avec cet outil. Pour plus d’informations sur le traitement des données de mesure, consultez http://www.google.com/intl/fr/analytics.

1.4.1. Cookies utilisés pour les balises de remarketing :

Pour son fonctionnement, le site web contient des balises de remarketing, qui créent une liste à partir des données des ordinateurs des visiteurs. Des fournisseurs externes, comme Google, peuvent afficher des publicités sur des sites web, ce seront des publicités basées sur les centres d’intérêt. Les listes de remarketing ne permettent pas l’identification personnelle du visiteur, elles identifient uniquement le logiciel de navigation de l’ordinateur. Au cours du processus, Google utilise des cookies pour les balises de remarketing.

1.4.2. Cookies de suivi de conversion :

Notre site web utilise le suivi de conversion pendant son fonctionnement pour mesurer l’efficacité des publicités Google Adwords. Le cookie de suivi de conversion utilisé à cette fin n’existe que pendant une durée limitée et son acceptation n’est pas obligatoire. Le cookie de suivi de conversion n’enregistre et n’utilise aucune information personnelle.

Les cookies utilisés peuvent être désactivés à tout moment dans les paramètres publicitaires de Google (http://www.google.com/settings/ads), ce qui n’empêche ni ne limite l’inscription aux services.

1.5. DURÉE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Les données fournies sont conservées tant que la relation contractuelle entre les parties existe. Cependant, si la personne concernée le demande au préalable, ses données seront immédiatement supprimées. Si aucune relation contractuelle n’est établie entre les parties, les données ne sont pas conservées et les données fournies sont supprimées.

Les données techniques relatives à la fréquentation (adresse IP, système d’exploitation, type de navigateur, etc.) sont conservées pendant 1 an. Après cette période, l’opérateur ne les conserve que sous forme agrégée, comme statistiques de fréquentation.

1.6. PERSONNES AYANT ACCÈS AUX DONNÉES

Seuls le Mandataire et les employés travaillant dans son cabinet ont accès aux données. Au-delà, le Mandataire ne transmet pas les données à des tiers.
Aucun sous-traitant n’est utilisé.

1.7. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Le Mandataire traite de manière confidentielle les informations et données dont il a connaissance, et ne permet pas leur accès à d’autres personnes – sauf exceptions prévues par des lois distinctes – sans le consentement préalable de la personne concernée, ni ne les rend publiques.

L’obligation de confidentialité incombe à l’employé du Mandataire de la même manière que le Mandataire et il est responsable de sa violation conformément à la loi. L’obligation de confidentialité continue de s’appliquer à l’employé après la fin de la relation de travail.

1.8. INFORMATION SUR L’EXERCICE DES DROITS

La personne concernée a le droit de demander à tout moment des informations sur les données personnelles la concernant qui sont traitées, auxquelles le Mandataire répond dans les 8 jours suivant la réception. Sur demande, le Mandataire fournit des informations sur les données personnelles traitées, la finalité, la base juridique et la durée du traitement. La personne concernée peut demander sans justification la suppression, la rectification ou le verrouillage de ses données. La personne concernée peut demander à tout moment la rectification ou la suppression de ses données incorrectement enregistrées, que le Mandataire exécute dans les 5 jours suivant la réception de manière à ce qu’elles ne puissent plus être restaurées ultérieurement. Cette disposition ne s’applique pas à l’obligation de traitement ou de conservation des données prescrite par la loi pour le Mandataire.

Le Mandataire verrouille également les données personnelles si la personne concernée le demande expressément ou s’il y a des raisons de croire que la suppression porterait atteinte aux intérêts de la personne concernée. Les données ainsi verrouillées ne peuvent être traitées que tant que le risque d’atteinte aux intérêts de la personne concernée, c’est-à-dire la finalité du verrouillage, existe.

Le Mandataire informe simultanément la personne concernée de la rectification, de la suppression ou du verrouillage des données personnelles.

Si le Mandataire rejette la demande de la personne concernée, il doit l’en informer dans les huit jours, en motivant sa décision.

En cas de violation de ses droits, la personne concernée peut saisir le tribunal conformément à l’article 22 de la loi Infotv. ou 52. engager une procédure administrative auprès de l’Autorité nationale de protection des données et de la liberté de l’information conformément à l’article.

Le Mandataire note que les données reçues sans sollicitation ne sont pas conservées et sont supprimées ou détruites dans les huit jours suivant leur réception.

Le Mandataire déclare que conformément à l’article de la loi Infotv. 7. il satisfait aux exigences de sécurité des données pour toutes les données personnelles qu’il traite.

Le Mandataire ne vérifie pas l’authenticité des données personnelles qui lui sont transmises, et n’assume aucune responsabilité si elles sont fausses ou erronées, et se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts le cas échéant.

Pour les questions non abordées dans cette section, les dispositions de la loi Infotv. s’appliquent.

1.9. AUTRES QUESTIONS

Nous fournissons des informations sur les traitements de données non énumérés dans cette notice au moment de la collecte des données. Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement la présente politique de confidentialité en informant les personnes concernées. Le Mandataire ne vérifie pas les données personnelles qui lui sont transmises en l’absence d’une telle obligation légale. Seule la personne qui fournit les données est responsable de leur exactitude. Lors de la fourniture d’une adresse e-mail, toute personne concernée assume la responsabilité que seule elle utilise le service depuis l’adresse e-mail fournie. Nous informons nos clients que les autorités d’enquête, l’Autorité nationale de protection des données et de la liberté de l’information, ou d’autres organismes autorisés par la loi peuvent contacter le Mandataire pour obtenir des informations, communiquer des données, les transmettre ou mettre des documents à disposition.

1.10. AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES

Les réclamations peuvent être déposées auprès de l’Autorité nationale de protection des données et de la liberté de l’information :
Autorité nationale de protection des données et de la liberté de l’information, 1125 Budapest, Szilágyi Erzsébet fasor 22/C., Adresse postale : 1530 Budapest, Pf.: 5., Téléphone : 06.1.391.1400, Fax : 06.1.391.1410, E-mail : ugyfelszolgalat@naih.hu, Site web : http://www.naih.hu

2. MENTION LÉGALE

En téléchargeant et consultant le site www.bakonyiavocats.hu, le visiteur accepte les conditions suivantes :

Les éléments de contenu, textes, images, animations fournis par le Cabinet d’Avocats Bakonyi, ainsi que toutes les données de la base de données présentes sur le site web ci-dessus sont la propriété du Cabinet d’Avocats Bakonyi, qui détient également tous les droits y afférents. Les éléments de contenu énumérés sont protégés par le droit d’auteur selon la loi LXXVI de 1999 sur le droit d’auteur, ce sont des créations intellectuelles du Cabinet d’Avocats Bakonyi ; ils sont sous protection juridique.

Les droits d’auteur des éléments graphiques, photos, animations et autres éléments visuels ainsi que des solutions de programmation uniques présents sur le site web appartiennent à Márkaépítés Profin Kft. (siège : 6000 Kecskemét, Munkácsy utca 37. ; numéro fiscal : 24159036-2-03). La modification, l’ajout ou la suppression d’éléments graphiques ou de programmation n’est pas possible sans l’autorisation écrite de l’Entrepreneur.

Le logo du Cabinet d’Avocats Bakonyi est protégé par une marque déposée.

Les visiteurs peuvent télécharger, afficher à l’écran et imprimer le contenu du site web, cependant l’utilisation et la reproduction du contenu textuel et visuel du site ne sont autorisées qu’avec l’accord écrit préalable de l’auteur. La citation du contenu textuel du site est autorisée, à condition que l’utilisation ultérieure ne soit pas à des fins commerciales et que la source soit citée.

Les communications placées sur le site web servent à informer le public et n’engagent en aucune façon le Cabinet d’Avocats. Aucune communication placée sur le site web ne peut être considérée comme une offre contractuelle ou une acceptation d’offre contractuelle, ou comme un conseil juridique.

Le Cabinet d’Avocats Bakonyi met continuellement à jour les communications et données placées sur le site web, mais ne peut garantir leur exactitude. Le Cabinet d’Avocats Bakonyi n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d’erreurs, d’inexactitudes et de problèmes techniques. Le Cabinet d’Avocats Bakonyi se réserve le droit de modifier tout ou partie du contenu du site web à tout moment.

Le Cabinet d’Avocats n’assume aucune responsabilité pour le contenu des sites externes maintenus par des tiers et référencés par des liens sur le site web.

Si l’utilisateur cause un dommage de quelque manière que ce soit sur le site web lors de son utilisation, le prestataire est en droit de réclamer des dommages et intérêts à l’utilisateur. Dans ce cas, le prestataire fournira toute l’assistance possible aux autorités compétentes pour établir l’identité de la personne ayant commis l’infraction.

Certains liens présents sur le site web mènent vers des sites web exploités par d’autres, l’exploitant du site web n’assume aucune responsabilité pour leur contenu et décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l’utilisation de ces informations. L’exploitant du site web s’efforce de publier des informations précises et fiables mais n’assume aucune responsabilité pour les éventuels dommages résultant des informations.

La présente notice et mention légale entre en vigueur le 17 juillet 2019 pour une durée indéterminée.

Fait à Budapest, le 17 juillet 2019

Cabinet d’Avocats Bakonyi
dr. Bakonyi Edit
avocate dirigeante