Dans le monde globalisé, il n’est plus considéré comme une exception que les membres d’une famille vivent dans différents pays. Parallèlement, il devient également de plus en plus fréquent que le patrimoine – compte bancaire, bien immobilier, épargne, etc. – soit réparti entre plusieurs pays. Une telle situation de vie soulève toutefois non seulement des opportunités, mais aussi des questions juridiques sérieuses, en particulier lorsqu’il s’agit de succession.
Ce n’est pas toujours la nationalité qui décide – mais le mode de vie
Beaucoup sont surpris lorsqu’il apparaît qu’en matière de succession, ce n’est pas en premier lieu la nationalité du défunt qui compte. Le facteur déterminant, conformément au règlement (UE) n° 650/2012, dit règlement européen sur les successions, est l’endroit où le défunt a effectivement vécu pendant la dernière période de sa vie, où se trouvait le centre de sa vie quotidienne, c’est-à-dire sa « résidence habituelle », donc à quel pays il était plus étroitement lié, puisque c’est fondamentalement cela qui détermine quelle autorité de quel pays agit et selon quelles règles juridiques l’ensemble de la succession est réparti – même en cas de biens situés dans plusieurs pays.
Dans la pratique, cela signifie que l’ensemble de la succession d’un Hongrois vivant à l’étranger – y compris les biens immobiliers situés en Hongrie – peut être réglé selon des règles étrangères. L’inverse est également vrai : si quelqu’un vit en Hongrie, la gestion des éléments de patrimoine étrangers peut également être régie par le droit hongrois.
Qu’est-ce que c’est le certificat successoral européen ?
L’objectif fondamental du règlement de l’UE est la simplification des affaires successorales transfrontalières et la garantie de la reconnaissance mutuelle des décisions successorales dans les États membres de l’UE, pratiquement au moyen du certificat successoral européen.
Le certificat successoral européen est un document officiel qui atteste la qualité d’héritier et permet de faire valoir la succession dans les États membres de l’UE. Le certificat est délivré par le notaire compétent dans la procédure successorale et est automatiquement reconnu par tous les États membres de l’UE. En pratique, par exemple, sur la base d’un certificat délivré par un notaire français, la réalisation de l’acquisition par succession d’un bien immobilier situé en Hongrie peut être effectuée avec l’intervention d’un avocat hongrois.
Règles différentes, résultats différents
Les systèmes successoraux des différents pays peuvent différer de manière significative. Ce qui est évident dans un endroit – par exemple les droits du conjoint ou du partenaire, l’étendue de la réserve héréditaire ou les exigences formelles d’un testament – peut être complètement différent ailleurs. Par conséquent, il faut absolument savoir quel droit national s’applique finalement, puisque c’est cela qui détermine qui et dans quelle proportion participe à la succession.
Plusieurs pays, plusieurs procédures ? Pas nécessairement
Bien qu’il puisse arriver que des démarches parallèles soient engagées dans différents pays, le principe de base est l’unité : la succession doit être traitée comme un tout et le même droit doit être appliqué, c’est-à-dire qu’un seul notaire gère la procédure successorale concernant l’ensemble des biens du défunt, où qu’ils se trouvent. Cela réduit le risque que la succession soit répartie selon des règles différentes, de manière contradictoire. Toutefois, en pratique, cela peut néanmoins être un processus long et complexe, en particulier si un litige survient entre les parties concernées.
Fiscalité : l’écueil caché
L’une des parties les plus difficiles à comprendre de la succession internationale est la fiscalité. Il n’est pas rare que plusieurs pays revendiquent le droit d’imposer la succession – par exemple sur la base du lieu de résidence de l’héritier, du mode de vie du défunt ou de la localisation des biens. Cela peut entraîner une charge fiscale multiple, qui peut être atténuée par une planification appropriée, mais ne peut pas toujours être totalement évitée.
Nous avons notre mot à dire – si nous agissons à temps – choix de la loi selon la nationalité
Il est important de savoir que le défunt peut, dans certaines limites, arranger la situation à l’avance : dans un testament, il peut décider que, au lieu de la loi de son lieu de résidence, la loi du pays de sa nationalité s’applique à la succession ; tout cela peut offrir une plus grande prévisibilité et peut permettre d’éviter des litiges ultérieurs.
La conscience est la meilleure protection – planification successorale
Depuis la pandémie de Covid, un nombre significativement plus élevé de personnes formulent leur dernière volonté et rédigent des testaments, demandent un conseil juridique préalable, ainsi que des études concrètes et des analyses de risques fiscaux afin de pouvoir assurer à l’avance le sort de leurs biens situés dans plusieurs pays et la succession de leurs héritiers en cas de décès éventuel.
C’est important également qu’il ne suffit pas d’écrire un testament pour soi-même et de le mettre dans un tiroir, car il n’est pas réaliste que le testament soit retrouvé ainsi en cas de besoin, et il peut également être détruit ou perdu avant le décès. La meilleure option est de déposer le testament rédigé par un avocat ou un notaire en conservation auprès de la Chambre nationale hongroise des notaires civils compétente, ainsi nous pouvons être sûrs que le notaire chargé de la procédure successorale vérifiera en premier lieu si un testament a été enregistré.
Un testament bien rédigé par un avocat / notaire, qui énumère et identifie tous les héritiers et tous les biens existants, peut non seulement permettre d’économiser des coûts, mais aussi prévenir des conflits entre les membres de la famille dans une période déjà émotionnellement très lourde.
Exemple concret – la succession de Johnny Hallyday – problèmes juridiques
Après le décès en 2017 de Jonny Hallyday, chanteur français de renommée mondiale, ses héritiers se sont engagés dans un long litige juridique.
Le chanteur disposait d’un testament californien daté de 2014, dans lequel, selon les lois californiennes, il a laissé l’ensemble de son patrimoine, ainsi que ses redevances de droits d’auteur, à son épouse, et a déshérité ses deux enfants aînés biologiques de la succession. Les lois californiennes ne reconnaissent pas le principe de la « réserve héréditaire » existant en France, où les enfants sont automatiquement considérés comme héritiers.
Le problème résidait dans le fait qu’il fallait d’abord déterminer la résidence habituelle du chanteur, ce qui, dans son cas, détermine également le droit applicable et la juridiction.
Le tribunal de grande instance de Nanterre en France a annoncé qu’il disposait de la compétence pour juger l’affaire.
Les enfants biologiques déshérités ont contesté le testament américain de leur père devant un tribunal français en France en soutenant qu’après le décès de leur père, le droit français était applicable à la succession.
Après deux ans, les tribunaux ont finalement déclaré que le chanteur Johnny Hallyday avait vécu habituellement en France, et que, dans son cas, le droit français régit la succession, et le droit français ne reconnaît pas la possibilité de déshériter les enfants.
Le résultat du long litige juridique a été que l’épouse veuve a pris en charge la gestion de la succession, y compris le paiement de dettes importantes, tout en concluant des accords financiers avec les enfants biologiques du chanteur. Selon l’accord, les enfants biologiques n’ont pas contesté le testament californien de leur père, c’est-à-dire qu’ils ont renoncé à la succession afin d’éviter d’assumer ses obligations. L’unique bénéficiaire est ensuite restée l’épouse veuve.
Résumé
Sur la base de ce qui précède, il apparaît clairement qu’il est utile de recourir à temps à un conseil juridique dans le but de rédiger un testament, de solliciter l’assistance d’un avocat ou d’un notaire, car ce n’est que dans ce cas que l’on peut présumer que la dernière volonté du défunt sera exécutée conformément au testament.
Si vous avez besoin de conseils relatifs aux prestations en cas de décès, ou si vous avez une question ou une demande concernant la rédaction d’un testament concret, si la planification successorale vous intéresse, ou si un besoin d’assistance juridique se pose dans une procédure successorale déjà en cours, contactez notre Cabinet en toute confiance.
Budapest, 10 05 2026
