2026. \u00c0 partir du 1er janvier, des changements fondamentaux entrent en vigueur concernant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises : non seulement les personnes physiques, mais aussi les entreprises peuvent se retrouver sur le banc des accus\u00e9s.<\/p>\n\n
La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises se pose particuli\u00e8rement lorsqu’un acteur de l’entreprise (dirigeants, employ\u00e9s, membres du conseil de surveillance ou les propri\u00e9taires eux-m\u00eames<\/em>) m\u00e8ne des activit\u00e9s ill\u00e9gales, surtout si l’entreprise en tire profit, c’est-\u00e0-dire si l’infraction est commise dans l’int\u00e9r\u00eat ou au profit de l’entreprise. Les infractions typiques sont les d\u00e9lits \u00e9conomiques et de corruption, comme la fraude budg\u00e9taire (fraude fiscale), ou lorsque la direction d’une entreprise accepte des factures fictives sans prestation r\u00e9elle pour plusieurs millions de forints, ou encore lorsque le dirigeant de l’entreprise offre de l’argent au soumissionnaire d’une proc\u00e9dure de march\u00e9 public afin que l’entreprise remporte l’appel d’offres. <\/p>\n\n Quand exactement l’entreprise est-elle responsable ?<\/strong><\/p>\n\n Types de mesures p\u00e9nales<\/strong><\/p>\n\n 2026. \u00c0 partir de janvier, les sanctions seront toujours d\u00e9termin\u00e9es par le tribunal p\u00e9nal en tenant compte de la situation financi\u00e8re de l’entreprise et de la responsabilit\u00e9 de son dirigeant, adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de l’infraction ainsi qu’\u00e0 l’ampleur du dommage caus\u00e9 ou du pr\u00e9judice patrimonial, afin que les mesures prononc\u00e9es soient plus efficaces, pr\u00e9visibles, proportionn\u00e9es et n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n Dans l’acte d’accusation, le minist\u00e8re public peut toutefois demander, outre l’amende, la restriction du fonctionnement ou la dissolution de l’entreprise.<\/p>\n\n Les durcissements et modifications introduits visent fondamentalement \u00e0 ce que les entreprises concern\u00e9es participent de mani\u00e8re pr\u00e9ventive \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale, s’assurant ainsi la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre, de coop\u00e9rer et de r\u00e9parer volontairement.<\/p>\n\n Amende<\/strong><\/p>\n\n \u00c0 partir de 2026, le montant minimum de l’amende applicable sera de 1 million de forints, et le montant maximum pourra atteindre 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise r\u00e9alis\u00e9 l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l’infraction, lorsqu’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de plus de trois ans a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n\n L’entreprise peut m\u00eame \u00e9chapper \u00e0 l’amende si, dans la m\u00eame affaire, des autorit\u00e9s administratives ou des tribunaux ont d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 des sanctions \u00e0 son encontre, et qu’en cons\u00e9quence, l’application de mesures p\u00e9nales n’est plus justifi\u00e9e. <\/p>\n\n Exemple concret : en cas de fraude \u00e0 la TVA, si l’administration fiscale a d\u00e9j\u00e0 fait payer \u00e0 l’entreprise le manque \u00e0 gagner fiscal, le tribunal p\u00e9nal doit tenir compte de ce montant lors de la d\u00e9termination de l’amende applicable \u00e0 l’entreprise.<\/p>\n\n Saisie – comme garantie de l’amende<\/strong><\/p>\n\n La saisie des biens de l’entreprise peut \u00eatre ordonn\u00e9e en 2025 lorsqu’il existe des soup\u00e7ons fond\u00e9s que l’ex\u00e9cution de l’amende attendue pourrait \u00eatre emp\u00each\u00e9e, par exemple par la dissimulation de biens. \u00c0 partir de 2026, afin d’\u00e9viter la saisie dans les cas causant des dommages patrimoniaux moindres et que l’ampleur des biens saisis ne soit pas ind\u00fbment \u00e9lev\u00e9e, le tribunal p\u00e9nal doit d’abord examiner attentivement le comportement de l’entreprise et les circonstances de sa gestion patrimoniale. Cela aide \u00e0 d\u00e9terminer si l’ordonnance de saisie est justifi\u00e9e. <\/p>\n\n \u00c0 partir de 2026, la saisie ordonn\u00e9e comme garantie de l’amende ne doit \u00eatre inscrite au registre des entreprises que s’il est clairement probable que la dissolution de l’entreprise est in\u00e9vitable. <\/p>\n\n Restriction du fonctionnement de l’entreprise<\/strong><\/p>\n\n \u00c0 partir de 2026, cette mesure ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e que si les conditions de dissolution ne sont pas r\u00e9unies et que sans elle, le r\u00e9tablissement du fonctionnement l\u00e9gal de l’entreprise ne peut \u00eatre garanti. Constitue une restriction par exemple l’interdiction faite \u00e0 l’entreprise de participer aux proc\u00e9dures de march\u00e9s publics, de conclure des contrats de concession, d’acc\u00e9der aux aides publiques. <\/p>\n\n Dissolution de l’entreprise<\/strong><\/p>\n\n La dissolution, comme mesure la plus grave, ne peut avoir lieu qu’exceptionnellement et rarement, lorsque l’entreprise a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la suite d’une infraction ou pour la dissimuler, et qu’il n’y a pas d’espoir r\u00e9aliste de r\u00e9tablir le fonctionnement conforme au droit, ou qu’il n’est pas possible d’assurer autrement qu’il n’y ait pas de r\u00e9cidive. Le tribunal peut \u00e9galement consid\u00e9rer d’autres circonstances lors de l’application de la sanction, ainsi par exemple en cas de dommage environnemental, il peut att\u00e9nuer la mesure de la sanction si l’entreprise a r\u00e9par\u00e9 les cons\u00e9quences dommageables caus\u00e9es. <\/p>\n\n Inscription au registre des entreprises<\/strong><\/p>\n\n \u00c0 partir de 2026, il ne sera plus n\u00e9cessaire d’enregistrer syst\u00e9matiquement au registre des entreprises si la soci\u00e9t\u00e9 est menac\u00e9e de mesures p\u00e9nales. En cas d’infractions de moindre gravit\u00e9, cela peut causer un pr\u00e9judice \u00e9conomique s\u00e9rieux si la \u00ab\u00a0marque\u00a0\u00bb p\u00e9nale appara\u00eet sur l’extrait d’entreprise, ce qui peut entra\u00eener une perte de prestige significative aupr\u00e8s des partenaires commerciaux. <\/p>\n\n Si l’autorit\u00e9 d’enqu\u00eate estime qu’il peut exister un lien entre l’infraction commise et l’entreprise, et qu’elle engage une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre l’entreprise, elle peut faire inscrire ce fait sur l’extrait d’entreprise. La v\u00e9rit\u00e9 cruelle est qu’alors le tribunal des entreprises n’a pas de pouvoir d’appr\u00e9ciation et l’inscription entra\u00eene de nombreuses cons\u00e9quences d\u00e9sagr\u00e9ables et parfois paralysantes : la cote de cr\u00e9dit de l’entreprise diminue, une telle entreprise ne peut pas se transformer, ne peut g\u00e9n\u00e9ralement pas participer aux march\u00e9s publics, peut perdre ses opportunit\u00e9s d’appels d’offres en cours et futures, doit \u00e9ventuellement rembourser les subventions d’appels d’offres obtenues, etc. <\/p>\n\n Le plus d\u00e9sagr\u00e9able dans tout cela est que lors de la phase d’enqu\u00eate, les entreprises n’ont g\u00e9n\u00e9ralement pas encore pu exposer leur position juridique et sont d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9es comme stigmatis\u00e9es.<\/p>\n\n De plus, innovation importante, les entreprises obtiennent des possibilit\u00e9s de recours contre ces inscriptions, ce qui constitue un pas significatif pour leur protection juridique.<\/p>\n\n N\u00e9gociation de plaider-coupable avec les entreprises ?<\/strong><\/p>\n\n L’une des innovations les plus importantes est qu’\u00e0 partir de 2026, l’entreprise soumise \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale et le minist\u00e8re public peuvent conclure un accord, c’est-\u00e0-dire un \u00ab\u00a0plaider-coupable\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n Le \u00ab\u00a0plaider-coupable\u00a0\u00bb ou accord n’\u00e9tait garanti jusqu’en 2026 qu’aux auteurs personnes physiques, ainsi les entreprises \u00e9taient plut\u00f4t contraintes \u00e0 une d\u00e9fense passive au lieu de coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s. L’auteur personne physique ne pouvait m\u00eame pas n\u00e9gocier indirectement avec les autorit\u00e9s, donc il n’avait pas la possibilit\u00e9 de conclure un plaider-coupable s’\u00e9tendant \u00e9galement \u00e0 l’entreprise, donc par exemple de convenir que s’il avoue tout, alors l’entreprise rembourse le dommage caus\u00e9 \u00e0 l’\u00c9tat. <\/p>\n\n La conception ci-dessus ne pouvait pas non plus \u00eatre op\u00e9rationnelle car dans les infractions d’entreprise, c’est le plus souvent l’entreprise qui s’enrichit financi\u00e8rement : l’entreprise s’enrichit gr\u00e2ce \u00e0 la fraude fiscale, comme elle le fait aussi gr\u00e2ce \u00e0 la proc\u00e9dure de march\u00e9 public corrompue. Pour les raisons ci-dessus \u00e9galement, il est devenu n\u00e9cessaire que les r\u00e9glementations ne privent pas l’entreprise de la possibilit\u00e9 d’user de la r\u00e9paration volontaire. <\/p>\n\n Quand l’entreprise peut-elle conclure un plaider-coupable ?<\/strong><\/p>\n\n Il est possible de conclure un plaider-coupable pendant l’enqu\u00eate ou m\u00eame plus tard. Si l’enqu\u00eate est d\u00e9j\u00e0 close et que l’affaire est devant le tribunal p\u00e9nal, il est \u00e9galement possible de conclure un accord lors de l’audience pr\u00e9paratoire, ainsi l’affaire p\u00e9nale peut \u00eatre termin\u00e9e d\u00e8s la phase pr\u00e9paratoire. <\/p>\n\n La possibilit\u00e9 de conclure l’accord existe si l’entreprise reconna\u00eet son implication dans la commission de l’infraction et s’engage \u00e0 r\u00e9parer le dommage caus\u00e9, \u00e0 r\u00e9tablir les cons\u00e9quences dommageables ou \u00e0 mettre l’avantage obtenu \u00e0 la disposition de l’autorit\u00e9, respectivement si elle garantit qu’il n’y aura pas de r\u00e9cidive. <\/p>\n\n La condition du plaider-coupable est le comportement coop\u00e9ratif de l’entreprise en transmettant \u00e0 l’autorit\u00e9 les informations, donn\u00e9es, documents et autres moyens de preuve n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9lucidation de l’infraction, respectivement en payant le montant de l’amende \u00ab\u00a0n\u00e9goci\u00e9\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n Si le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l’entreprise participe \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale en tant qu’inculp\u00e9, alors la condition de la conclusion d’accord est \u00e9galement que le repr\u00e9sentant avoue la commission de l’infraction. R\u00e8gle de garantie : l’entreprise qui a conclu un accord avec le minist\u00e8re public ne peut pas \u00eatre dissoute, et les autres mesures ne peuvent \u00eatre prononc\u00e9es que dans la mesure d\u00e9termin\u00e9e dans l’accord – donc l’entreprise fautive peut quasi se retrouver en position de n\u00e9gociation avec le minist\u00e8re public. <\/p>\n\n \u00c9galement dans les proc\u00e9dures en cours ? <\/strong>IMPORTANT !<\/strong><\/p>\n\n Les nouvelles r\u00e8gles d\u00e9crites ci-dessus, entrant en vigueur le 1er janvier 2026 – Que faire ?<\/strong><\/p>\n\n Afin que l’entreprise pr\u00e9vienne la proc\u00e9dure p\u00e9nale, respectivement survive \u00e0 la proc\u00e9dure d’enqu\u00eate, il est conseill\u00e9 qu’elle accorde un r\u00f4le prioritaire au fonctionnement conforme aux r\u00e8gles, c’est-\u00e0-dire qu’il est conseill\u00e9 de prendre les mesures suivantes :<\/p>\n\n Notre exp\u00e9rience pratique suppl\u00e9mentaire est qu’il est conseill\u00e9 de proc\u00e9der beaucoup plus prudemment avec les nouveaux partenaires contractuels, et dans la mesure du possible, de cartographier l’activit\u00e9 \u00e9conomique du partenaire contractuel, surtout s’il agit avec un mandataire qui n’est pas inscrit au registre des entreprises comme repr\u00e9sentant l\u00e9gal, et apr\u00e8s la conclusion du contrat, de documenter chaque \u00e9tape de coop\u00e9ration et de s’assurer de sa r\u00e9alit\u00e9 (par exemple : remise de marchandises, pesage, transport, d\u00e9chargement, r\u00e9ception, ou v\u00e9rification personnelle de la r\u00e9alisation de l’activit\u00e9 contractuelle donn\u00e9e)<\/em>, afin qu’une facture sans prestation r\u00e9elle ne soit pas accept\u00e9e dans une cha\u00eene de facturation, ou que la prestation ait \u00e9ventuellement eu lieu entre d’autres parties, car dans ce cas, les parties doivent prouver que l’op\u00e9ration s’est r\u00e9ellement r\u00e9alis\u00e9e entre les parties contractantes. Il peut \u00e9galement \u00eatre utile de v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement les partenaires contractuels pour s’assurer qu’ils respectent le fonctionnement l\u00e9gal, qu’aucune proc\u00e9dure inscrite dans les registres publics authentiques n’a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre eux, \u00e0 partir de laquelle on peut d\u00e9duire le fonctionnement ill\u00e9gal de l’entreprise donn\u00e9e. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 2026. \u00c0 partir du 1er janvier, des changements fondamentaux entrent en vigueur concernant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises : non seulement les personnes physiques, mais aussi les entreprises peuvent se retrouver sur le banc des accus\u00e9s. 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